Enceinte quels sont tes droits?

By Marine | Blog

Juil 23

Chère maman bonjour! 😀

Oui je considère que tu es une maman dès le jour où tu apprends ta grossesse. Car c’est à partir de ce moment là, que le mot « responsabilités » prend tout son sens ^^

Aujourd’hui j’ai fait appel à Léa Jamet qui est en Master juriste et conseil d’entreprise. Je lui ai posé toutes les questions qu’une femme qui travaille se posera un jour, quand elle sera enceinte. Il n’est pas évident de tout comprendre au droit quand on ne connait personne dans le milieu.

Si tu te posais encore des questions sur ton congé maternité, ton boulot, et ton salaire, voici 13 questions/réponses pour régler ton problème!

enceinte quels sont tes droits?

 

1) Nouvel emploi: Es-tu obligée de révéler ta grossesse à ton futur employeur?

L’article 1225-2 du Code du travail n’interdit pas à la salariée enceinte de dissimuler sa grossesse lors d’un entretien d’embauche.

Donc en effet, il est possible de ne pas indiquer à ton futur employeur ton état de grossesse.

A rappeler aussi le fait, que la grossesse étant un évènement aléatoire et futur, tu peux aussi ne pas savoir le « destin » de ta grossesse. Donc tu restes libre de décider ou non de prévenir ton futur employeur de ton état de grossesse.

2) Es-tu soumise à une obligation temporelle pour annoncer ta grossesse?

Non aucune obligation temporelle n’est prescrite par le Code du travail.

En revanche, il est tout de même préconisé de prévenir ton employeur de ton état de grossesse le plus vite possible pour bénéficier des mesures protectrices.

L’employeur est tenu d’informer la salariée des effets dangereux sur la grossesse sur l’embryon ou le fœtus lorsque tu exécutes notamment des tâches exposées à certaines substances nocives (article D4152-4 et suivants du Code de travail).

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3) Peux-tu te faire licencier si tu n’as pas annoncé ta grossesse?

Enceinte quels sont tes droits?

Si tu n’as pas annoncé ta grossesse, l’employeur n’est pas au courant de ton état de grossesse. Donc tu restes soumise aux règles de licenciement de droit commun. En revanche, la non-révélation de ton état de grossesse ne peut pas être une cause de licenciement. Il ne peut s’agir que d’un motif personnel (faute) ou un motif économique.

En revanche, tu peux être licenciée pendant ta période d’essai. L’employeur est en effet tenu d’apprécier tes qualités pendant cette période. Il devra justifier auprès du juge (en cas de litige) les raisons de ton licenciement. Et ces raisons sont évidemment appréciées très strictement. En cas de doute sur les raisons avancées, cela sera à ton avantage et donc le maintien de ton contrat de travail sera à supposer.

Au niveau de la forme de cette révélation, en principe il n’existe aucune forme.

  • Cela peut être un certificat médical,
  • Une présomption de grossesse médicalement attestée,
  • Une déclaration par un tiers…etc.

Mais il est toujours mieux de se prémunir contre tout éventuel licenciement. Il est toujours préférable pour toi (mais également pour l’employeur) de se munir d’un certificat médical qui vaut preuve que la grossesse a bien été déclarée auprès de ton employeur.

Sur ce certificat médical, il doit être mentionné, l’état de grossesse, la date présumée de l’accouchement ainsi que la durée potentielle de suspension du contrat de travail après l’accouchement. Même si c’est une formalité non substantielle cela signifie que l’employeur a eu connaissance de ton état de grossesse. Peu importe les conditions de la révélation, l’idée étant que l’employeur soit au courant de ton état de grossesse.

Néanmoins, même si tu as omis volontairement de révéler ta grossesse auprès de ton employeur, et que tu te fais licencier, tu peux tout de même bénéficier des mesures protectrices du code de travail. Et le licenciement devient nul si tu envoies à ton employeur une preuve de ton état de grossesse (donc un certificat médical ou toute autre preuve écrite) dans un délai de 15 jours après la notification de ton licenciement.

4) Vas-tu toucher le même salaire durant toute ta grossesse?

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Ici il faut prendre en considération deux périodes de travail :

La grossesse pendant le temps de travail hors congé de maternité : Ici tu es encore dans l’entreprise, donc tu peux encore prétendre à l’ensemble des éléments de ta rémunération. Bonne nouvelle ^^

La grossesse pendant le congé de maternité : Alors qu’ici tu n’es plus dans l’entreprise, donc le contrat est suspendu, et ton employeur peut également choisir de ne pas te rémunérer. Tu as toujours le droit aux avantages en nature, à l’intéressement et à la participation. C’est la sécurité sociale qui verse des indemnités journalières comme le précise l’article 333-1 du Code la sécurité sociale. Pour autant certaines conventions collectives peuvent prévoir que l’employeur puisse te verser une rémunération complémentaire.

5) Dans le cadre de ta grossesse, est-ce que tes absences pour des examens médicaux seront décomptées de ton salaire?

L’article L1225-16 du Code de travail, les absences pour examens médicaux sont autorisées. L’employeur est tenu d’autoriser ton absence. Cela n’a aucune conséquence sur ta rémunération. Même dans ces cas d’absences, ce temps sera décompté comme du travail effectif. Donc aucune conséquence sur ta rémunération, sur la détermination des congés payés et pour les droits légaux ou conventionnels pour déterminer ton ancienneté dans l’entreprise.

6) Dois-tu effectuer tout ton préavis, si tu démissionnes?

enceinte quels sont tes droits? L’article L1225-34 du Code du travail dis qu’une femme enceinte peut ne pas effectuer de préavis ni même devoir des indemnités de rupture lorsqu’elle démissionne.

Tu as même le droit de te rétracter de cette démission à tout moment.

En effet, la jurisprudence a constaté qu’une salariée enceinte peut, sous l’effet de la grossesse, avoir des émotions accrues ne résultant pas d’une volonté claire et non équivoque.

Hmm… Vive les hormones! :p

7) Est-ce qu’un aménagement de travail est obligatoire?

Au cours de la grossesse, tu bénéficies d’un aménagement de tes horaires de travail.

Il n’existe pas de dispositions précises dans ce sens dans le Code de travail. Il existe simplement la possibilité offerte pour toi de pouvoir te reposer en s’allongeant dans des conditions appropriées (article R4152-2 du Code de travail).

Néanmoins, les conventions collectives peuvent aménager tes horaires de travail.

8) Est-ce que tu peux être mutée sans ton accord? 

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L’article 1225-1 alinéa 1 du Code de travail, l’employeur est interdit de prendre en considération l’état de grossesse de la femme pour la muter vers un autre emploi. En réalité, cela vient du principe selon lequel un employeur ne peut imposer à un salarié une modification du contrat de travail sans l’accord du salarié.

!!! À ne pas confondre avec les modifications des conditions de travail qui suppose un simple avis du salarié (alors que la modification du contrat de travail suppose l’accord expresse du salarié). L’état de grossesse ici n’est pas pris en considération.

La mutation est autorisée lorsqu’elle est justifiée par ton état de santé. En effet, ne pas oublier que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés. Ce changement doit être temporaire et ne doit pas supposer une modification de ta rémunération. Sinon ton employeur encourt à une amende de cinquième classe (article R1227-5 du Code de travail).

9) Peux-tu gérer ton congé maternité comme tu le souhaites?

Tout d’abord, il convient de rappeler la durée légale du congé de maternité (article L1225-17 du Code du travail):

  • Le congé prénatal se compose de 16 semaines avant l’accouchement présumé.
  • Le congé postnatal se compose de 10 semaines après l’accouchement présumé.

Néanmoins, ces durées peuvent être abrégées ou modulées.

Ainsi, tu peux renoncer à tes congés, mais la durée minimale est de 8 semaines. De sorte que ton employeur est tenu de ne pas te faire travailler 8 semaines avant et après son accouchement.

Par ailleurs, tu peux également moduler tes congés : tu peux très bien reporter tes semaines de congés prénatal sur le congé postnatal et vice versa.

Ensuite, il faut aussi préciser que ces durées peuvent être rallongées en cas de congé pathologique c’est le cas par exemple en cas de grossesse difficile. Cette durée va être alors de 2 semaines supplémentaires sur le congé prénatal et de 4 semaines après l’accouchement.

Enfin, certaines conventions collectives peuvent également prévoir d’autres durées de congés maternité. Néanmoins, cette situation créant une inégalité entre les femmes enceintes bénéficiant soit d’une convention collective et d’autre non, fait aujourd’hui l’objet de débat au niveau national comme au niveau européen.

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10) Tu attends des jumeaux, voir des triplés?! Est-ce que ton congé maternité est allongé?

Les congés de maternités se décomposent en fonction du nombre d’enfants nés.

Ainsi, le congé de maternité peut aller jusqu’à 46 semaines de congés en cas de triplés (article L1225-18 du Code du travail).

11) A ton retour de congé, vas-tu retrouver ton poste et ton salaire? 

Ta grossesse n’a aucune conséquence sur ton retour que ce soit au niveau de ton poste comme au niveau de ta rémunération.

En effet, comme il l’a été précisé ci-dessus, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s’il est justifié par la grossesse.

12) Peux-tu allaiter au bureau? 

L’article R1225-5 du Code du travail dit que tu bénéficies d’une heure par jour travaillée pour pouvoir allaiter ton enfant.

Cette heure peut se répartir à raison d’une demi-heure le matin et une demi-heure l’après-midi.

La période d’arrêt est déterminée entre les deux parties. A défaut d’accord, celle-ci doit être réalisée à chaque milieu de demi-journée.

En revanche, cette demi-heure peut être réduite à vingt minutes si l’employeur a mis en place un local destiné à l’allaitement spécifiquement (Article R1225-6 du Code du travail).

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13) Peux-tu avoir un congé supplémentaire après ta grossesse?

Oui comme il l’a été précisé ci-dessus ! (Questions 9 et 10)

J’espère que cet article t’aura aidé dans ta réflexion!

On se dit à la prochaine dans un autre billet,

Si tu rencontres des problèmes ou des questions durant ta grossesse, n’hésites pas à me le dire dans les commentaires!

Marine GBR

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En ce moment, Marine doit être encore en train de faire des recherches et de rencontrer des professionnels. Tout cela pour un objectif: t'apprendre à vivre sereinement ta grossesse et ta maternité.